R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Texte complet
20. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 20; 1245-2017D. 1245-2017, a. 8.
20. Si le cautionnement est fourni au moyen d’une police collective de garantie, il doit être rédigé selon la formule N-36 dont le texte figure en annexe.
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 20.