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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-17.0.1, r. 3 - Règlement sur les régimes volontaires d’épargne-retraite
Article 2
Versions
2. La demande d’enregistrement d’une modification au régime doit contenir, outre les documents et renseignements requis en vertu de l’article 3 de la Loi, les suivants:
1° le nom du régime et le numéro que lui a attribué Retraite Québec;
2° l’objet de la modification et sa date de prise d’effet;
3° le nom du signataire de la demande, son numéro de téléphone ainsi que l’adresse de son bureau;
4° une copie et la date d’envoi de l’avis prévu au troisième alinéa de l’article 3 de la Loi.
Le signataire de la demande doit attester:
1° qu’il est autorisé à faire et à signer la demande d’enregistrement d’une modification du régime au nom de l’administrateur;
2° que la personne qui a certifié le texte de la modification ou qui a certifié la conformité de la copie de la modification accompagnant la demande était habilitée à le faire;
3° que les renseignements contenus dans la demande sont exacts au meilleur de sa connaissance.
2. La demande d’enregistrement d’une modification au régime doit contenir, outre les documents et renseignements requis en vertu de l’article 3 de la Loi, les suivants:
1° le nom du régime et le numéro que lui a attribué la Régie des rentes du Québec;
2° l’objet de la modification et sa date de prise d’effet;
3° le nom du signataire de la demande, son numéro de téléphone ainsi que l’adresse de son bureau;
4° une copie et la date d’envoi de l’avis prévu au troisième alinéa de l’article 3 de la Loi.
Le signataire de la demande doit attester:
1° qu’il est autorisé à faire et à signer la demande d’enregistrement d’une modification du régime au nom de l’administrateur;
2° que la personne qui a certifié le texte de la modification ou qui a certifié la conformité de la copie de la modification accompagnant la demande était habilitée à le faire;
3° que les renseignements contenus dans la demande sont exacts au meilleur de sa connaissance.
