R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
77.1. Les relevés visés à l’article 112 de la Loi qui sont relatifs à un exercice financier prenant fin avant le 31 décembre 2017 peuvent être effectués selon les dispositions du présent règlement en vigueur le 3 janvier 2018.
1183-2017D. 1183-2017, a. 47; N.I. 2018-03-01.