R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
67.2. (Abrogé).
D. 1895-93, a. 7; D. 173-2002, a. 57; 1183-2017D. 1183-2017, a. 46.
67.2. Le certificat de l’actuaire requis en vertu du troisième alinéa de l’article 230.2 de la Loi à l’appui d’une méthode particulière de répartition de l’excédent d’actif doit:
1°  définir le groupe de participants ou bénéficiaires que cette méthode vise;
2°  décrire les circonstances qui justifient que ces participants ou bénéficiaires reçoivent une part de l’excédent d’actif supérieure à celle qu’ils auraient eue au prorata;
3°  déterminer la partie de l’excédent d’actif qui résulte de ces circonstances;
4°  être joint au projet d’entente pour en faire partie.
D. 1895-93, a. 7; D. 173-2002, a. 57.