R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
65. Le relevé prévu à l’article 207.3 de la Loi doit comporter, outre les informations prescrites par cet article, les renseignements suivants:
1°  ceux visés aux paragraphes 3 à 10 de l’article 58, établis ou mis à jour à la date de la terminaison;
2°  l’actif, le passif ainsi que l’excédent ou le manque d’actif du régime de retraite indiqués dans le rapport de terminaison pour l’employeur auquel se rapporte le participant ou bénéficiaire à qui le relevé est adressé;
3°  en cas de manque d’actif, les moyens mis en oeuvre pour faire verser les montants dus à la caisse de retraite par l’employeur concerné;
4°  les renseignements visés aux paragraphes 8.2 et 9 à 11 du premier alinéa de l’article 64 relatifs à ce participant ou bénéficiaire ou à l’employeur auquel il se rapporte;
5°  lorsque tout ou partie de l’excédent d’actif du régime est attribué aux participants et bénéficiaires en application de l’article 230.2 de la Loi:
a)  une estimation de la part de cet excédent d’actif qui est attribuée au participant ou bénéficiaire à la date de terminaison;
b)  la proportion de l’excédent d’actif qui est attribuée au participant ou bénéficiaire à la date de terminaison.
D. 1158-90, a. 65; D. 1895-93, a. 4; D. 173-2002, a. 57; 1183-2017D. 1183-2017, a. 45.
65. Le relevé prévu à l’article 207.3 de la Loi doit comporter, outre les informations prescrites par cet article, les renseignements suivants:
1°  ceux visés aux paragraphes 3 à 10 de l’article 58, établis ou mis à jour à la date de la terminaison;
2°  l’actif, le passif ainsi que l’excédent ou le manque d’actif du régime de retraite indiqués dans le rapport de terminaison pour l’employeur auquel se rapporte le participant ou bénéficiaire à qui le relevé est adressé;
3°  en cas de manque d’actif, les moyens mis en oeuvre pour faire verser les montants dus à la caisse de retraite par l’employeur concerné;
4°  les renseignements visés aux paragraphes 9 à 11 du premier alinéa de l’article 64 relatifs à ce participant ou bénéficiaire ou à l’employeur auquel il se rapporte;
5°  lorsque tout ou partie de l’excédent d’actif du régime est attribué aux participants et bénéficiaires en application du deuxième ou du troisième alinéa de l’article 230.1 de la Loi, la proportion de l’excédent d’actif qui est attribuée au participant ou bénéficiaire.
D. 1158-90, a. 65; D. 1895-93, a. 4; D. 173-2002, a. 57.