R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
61.0.6. La présente sous-section détermine les exigences auxquelles doit satisfaire la politique d’achat de rentes d’un régime de retraite établie en application de l’article 182.1 de la Loi.
1183-2017D. 1183-2017, a. 41.