R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
61.0.5. Les rentes constituées directement auprès d’un assureur au titre des services reconnus dans un régime de retraite, autrement qu’en application de la politique d’achat de rentes du régime, peuvent être acquittées selon la politique d’achat de rentes en subrogeant le participant ou le bénéficiaire de la rente dans les droits que détient la caisse de retraite au titre du contrat conclu avec l’assureur.
1183-2017D. 1183-2017, a. 41.