R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
61.0.4. La cotisation spéciale d’achat de rentes est payable en entier dès le jour qui suit la date de l’évaluation actuarielle visée au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 118 de la Loi.
1183-2017D. 1183-2017, a. 41.