R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
61.0.3. Pour qu’il soit procédé à un acquittement de droits selon la politique d’achat de rentes, l’employeur doit consentir par écrit à verser la cotisation spéciale d’achat de rentes requise en application de l’article 61.0.2.
1183-2017D. 1183-2017, a. 41.