R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
61.0.1. Les exigences de financement prévues à la présente sous-section s’appliquent à un acquittement de droits selon la politique d’achat de rentes qui est visée à l’article 142.4 de la Loi.
1183-2017D. 1183-2017, a. 41.