R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
3.1. L’avis que doit transmettre le comité de retraite à Retraite Québec en application de l’article 119.1 de la Loi doit contenir les renseignements suivants:
1°  le nom du régime et le numéro que lui a attribué Retraite Québec;
2°  la date de fin du dernier exercice financier du régime;
3°  le degré de solvabilité du régime à cette date.
608-2016D. 608-2016, a. 1.