R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
11.1. Si l’évaluation est visée au paragraphe 5 du premier alinéa de l’article 118 de la Loi, le rapport doit en outre indiquer le montant maximum d’excédent d’actif pouvant être utilisé, établi conformément à l’article 146.7 de la Loi, ainsi que le montant d’excédent d’actif qu’il est projeté d’utiliser et les modalités de son affectation selon l’article 146.8 et, le cas échéant, l’article 146.9 de la Loi.
D. 658-94, a. 6; D. 1465-95, a. 2; 1183-2017D. 1183-2017, a. 4.
11.1. (Abrogé).
D. 658-94, a. 6; D. 1465-95, a. 2.