R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
ANNEXE 0.5
(a. 19.2)
DÉCLARATION DU CONSTITUANT
Je déclare:
1° que les revenus dont je dois recevoir paiement au cours des 12 prochains mois, autres que le revenu temporaire dont je demande paiement sur le fonds de revenu viager à l’égard duquel je produis la présente déclaration, s’élèvent à _______________ $.
2° que je ne suis partie à aucun autre contrat établissant un fonds de revenu viager;
3° qu’il m’a été payé au cours de la présente année, sur des fonds de revenu viager auxquels j’ai été partie autres que celui à l’égard duquel je produis la présente déclaration, un total de _______________ $, dont _______________ $ m’ont été versés à titre de revenu temporaire;
4° qu’il m’a été payé au cours de la présente année, au titre d’un régime complémentaire de retraite offrant des prestations variables visées à la section II.3 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 6), un total de _______________ $, dont _______________ $ m’ont été versés à titre de revenu temporaire.
__________(Date)__________ __________(Signature)__________
AVIS: Est passible des sanctions prévues aux articles 257 et 262 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) quiconque fait une fausse déclaration dans le but d’obtenir un revenu temporaire payable par le fonds de revenu viager mentionné dans la déclaration.
D. 1681-97, a. 25; D. 577-98, a. 5; 1183-2017D. 1183-2017, a. 50.
ANNEXE 0.5
(a. 19.2)
DÉCLARATION DU CONSTITUANT
Je déclare:
1° que les revenus dont je dois recevoir paiement au cours des 12 prochains mois, autres que le revenu temporaire dont je demande paiement sur le fonds de revenu viager à l’égard duquel je produis la présente déclaration, s’élèvent à _______________ $.
2° que je ne suis partie à aucun autre contrat établissant un fonds de revenu viager;
3° qu’il m’a été payé au cours de la présente année, sur des fonds de revenu viager auxquels j’ai été partie autres que celui à l’égard duquel je produis la présente déclaration, un total de _______________ $, dont _______________ $ m’ont été versés à titre de revenu temporaire.
__________(Date)__________ __________(Signature)__________
AVIS: Est passible des sanctions prévues aux articles 257 et 262 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) quiconque fait une fausse déclaration dans le but d’obtenir un revenu temporaire payable par le fonds de revenu viager mentionné dans la déclaration.
D. 1681-97, a. 25; D. 577-98, a. 5.