R-15.1, r. 3 - Règlement encadrant la liquidation des droits des participants et des bénéficiaires de régimes visés par la sous-section 4.0.1 de la section II du chapitre XIII de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ainsi que l’administration par Retraite Québec de certaines rentes servies sur l’actif de ces régimes

Texte complet
43.1. Les dispositions prévues à la section 2 telles qu’elles se lisaient le 15 mai 2019 s’appliquent à l’égard d’un régime de retraite visé au deuxième alinéa de l’article 318.7 de la Loi.
426-2019D. 426-2019, a. 26.