R-13, r. 1 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État

Texte complet
23. La location d’une partie du domaine hydrique ne peut s’effectuer à un loyer annuel moindre que les loyers suivants:
1°  si le bail permet au locataire de poursuivre des fins lucratives, le plus élevé des montants suivants:
a)  10% de la valeur de la partie du domaine hydrique visée;
b)  327 $;
2°  lorsque seules des fins non lucratives sont autorisées, le plus élevé des montants suivants:
a)  5% de la valeur de la partie du domaine hydrique déjà occupée ou qui sera occupée par un ouvrage ou une construction, et 2% de la valeur des autres parties du domaine hydrique visées par le bail;
b)  66 $.
Malgré le premier alinéa, lorsque la location est consentie à une municipalité ou à un organisme pour une utilisation à des fins non lucratives qui favorise l’accès du public aux plans d’eau, à l’exclusion d’une marina, le loyer annuel minimal est de 66 $ l’hectare, sans être inférieur à 66 $.
D. 81-2003, a. 23.
23. La location d’une partie du domaine hydrique ne peut s’effectuer à un loyer annuel moindre que les loyers suivants:
1°  si le bail permet au locataire de poursuivre des fins lucratives, le plus élevé des montants suivants:
a)  10% de la valeur de la partie du domaine hydrique visée;
b)  322 $;
2°  lorsque seules des fins non lucratives sont autorisées, le plus élevé des montants suivants:
a)  5% de la valeur de la partie du domaine hydrique déjà occupée ou qui sera occupée par un ouvrage ou une construction, et 2% de la valeur des autres parties du domaine hydrique visées par le bail;
b)  65 $.
Malgré le premier alinéa, lorsque la location est consentie à une municipalité ou à un organisme pour une utilisation à des fins non lucratives qui favorise l’accès du public aux plans d’eau, à l’exclusion d’une marina, le loyer annuel minimal est de 65 $ l’hectare, sans être inférieur à 65 $.
D. 81-2003, a. 23.
23. La location d’une partie du domaine hydrique ne peut s’effectuer à un loyer annuel moindre que les loyers suivants:
1°  si le bail permet au locataire de poursuivre des fins lucratives, le plus élevé des montants suivants:
a)  10% de la valeur de la partie du domaine hydrique visée;
b)  318 $;
2°  lorsque seules des fins non lucratives sont autorisées, le plus élevé des montants suivants:
a)  5% de la valeur de la partie du domaine hydrique déjà occupée ou qui sera occupée par un ouvrage ou une construction, et 2% de la valeur des autres parties du domaine hydrique visées par le bail;
b)  64 $.
Malgré le premier alinéa, lorsque la location est consentie à une municipalité ou à un organisme pour une utilisation à des fins non lucratives qui favorise l’accès du public aux plans d’eau, à l’exclusion d’une marina, le loyer annuel minimal est de 64 $ l’hectare, sans être inférieur à 64 $.
D. 81-2003, a. 23.
23. La location d’une partie du domaine hydrique ne peut s’effectuer à un loyer annuel moindre que les loyers suivants:
1°  si le bail permet au locataire de poursuivre des fins lucratives, le plus élevé des montants suivants:
a)  10% de la valeur de la partie du domaine hydrique visée;
b)  313 $;
2°  lorsque seules des fins non lucratives sont autorisées, le plus élevé des montants suivants:
a)  5% de la valeur de la partie du domaine hydrique déjà occupée ou qui sera occupée par un ouvrage ou une construction, et 2% de la valeur des autres parties du domaine hydrique visées par le bail;
b)  63 $.
Malgré le premier alinéa, lorsque la location est consentie à une municipalité ou à un organisme pour une utilisation à des fins non lucratives qui favorise l’accès du public aux plans d’eau, à l’exclusion d’une marina, le loyer annuel minimal est de 63 $ l’hectare, sans être inférieur à 63 $.
D. 81-2003, a. 23.
23. La location d’une partie du domaine hydrique ne peut s’effectuer à un loyer annuel moindre que les loyers suivants:
1°  si le bail permet au locataire de poursuivre des fins lucratives, le plus élevé des montants suivants:
a)  10% de la valeur de la partie du domaine hydrique visée;
b)  310 $;
2°  lorsque seules des fins non lucratives sont autorisées, le plus élevé des montants suivants:
a)  5% de la valeur de la partie du domaine hydrique déjà occupée ou qui sera occupée par un ouvrage ou une construction, et 2% de la valeur des autres parties du domaine hydrique visées par le bail;
b)  62 $.
Malgré le premier alinéa, lorsque la location est consentie à une municipalité ou à un organisme pour une utilisation à des fins non lucratives qui favorise l’accès du public aux plans d’eau, à l’exclusion d’une marina, le loyer annuel minimal est de 62 $ l’hectare, sans être inférieur à 62 $.
D. 81-2003, a. 23.
23. La location d’une partie du domaine hydrique ne peut s’effectuer à un loyer annuel moindre que les loyers suivants:
1°  si le bail permet au locataire de poursuivre des fins lucratives, le plus élevé des montants suivants:
a)  10% de la valeur de la partie du domaine hydrique visée;
b)  304 $;
2°  lorsque seules des fins non lucratives sont autorisées, le plus élevé des montants suivants:
a)  5% de la valeur de la partie du domaine hydrique déjà occupée ou qui sera occupée par un ouvrage ou une construction, et 2% de la valeur des autres parties du domaine hydrique visées par le bail;
b)  61 $.
Malgré le premier alinéa, lorsque la location est consentie à une municipalité ou à un organisme pour une utilisation à des fins non lucratives qui favorise l’accès du public aux plans d’eau, à l’exclusion d’une marina, le loyer annuel minimal est de 61 $ l’hectare, sans être inférieur à 61 $.
D. 81-2003, a. 23.