R-13, r. 1 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État

Texte complet
12. Le montant exigé pour la délivrance d’un permis est de 66 $ pour chacun des ouvrages et des constructions visés.
Toutefois, dans le cas d’une occupation décrite aux paragraphes 4 et 5 de l’article 10, le montant exigé est de 3,91 $ par mètre linéaire de longueur de l’ouvrage concerné sur le domaine hydrique, sans être inférieure à 66 $ pour chaque ouvrage ou construction.
D. 81-2003, a. 12.
12. Le montant exigé pour la délivrance d’un permis est de 65 $ pour chacun des ouvrages et des constructions visés.
Toutefois, dans le cas d’une occupation décrite aux paragraphes 4 et 5 de l’article 10, le montant exigé est de 3,86 $ par mètre linéaire de longueur de l’ouvrage concerné sur le domaine hydrique, sans être inférieure à 65 $ pour chaque ouvrage ou construction.
D. 81-2003, a. 12.
12. Le montant exigé pour la délivrance d’un permis est de 64 $ pour chacun des ouvrages et des constructions visés.
Toutefois, dans le cas d’une occupation décrite aux paragraphes 4 et 5 de l’article 10, le montant exigé est de 3,81 $ par mètre linéaire de longueur de l’ouvrage concerné sur le domaine hydrique, sans être inférieure à 64 $ pour chaque ouvrage ou construction.
D. 81-2003, a. 12.
12. Le montant exigé pour la délivrance d’un permis est de 63 $ pour chacun des ouvrages et des constructions visés.
Toutefois, dans le cas d’une occupation décrite aux paragraphes 4 et 5 de l’article 10, le montant exigé est de 3,75 $ par mètre linéaire de longueur de l’ouvrage concerné sur le domaine hydrique, sans être inférieure à 63 $ pour chaque ouvrage ou construction.
D. 81-2003, a. 12.
12. Le montant exigé pour la délivrance d’un permis est de 62 $ pour chacun des ouvrages et des constructions visés.
Toutefois, dans le cas d’une occupation décrite aux paragraphes 4 et 5 de l’article 10, le montant exigé est de 3,72 $ par mètre linéaire de longueur de l’ouvrage concerné sur le domaine hydrique, sans être inférieure à 62 $ pour chaque ouvrage ou construction.
D. 81-2003, a. 12.
12. Le montant exigé pour la délivrance d’un permis est de 61 $ pour chacun des ouvrages et des constructions visés.
Toutefois, dans le cas d’une occupation décrite aux paragraphes 4 et 5 de l’article 10, le montant exigé est de 3,65 $ par mètre linéaire de longueur de l’ouvrage concerné sur le domaine hydrique, sans être inférieure à 61 $ pour chaque ouvrage ou construction.
D. 81-2003, a. 12.