Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-12.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement
Article 6.6
Versions
6.6. La valeur actuarielle des prestations visées à l’article 117 de la Loi est établie en utilisant la méthode actuarielle de «répartition des prestations» et l’hypothèse actuarielle de l’âge de retraite est l’âge atteint à la date du paiement de cette valeur actuarielle.
