R-10, r. 5 - Règlement sur certaines mesures d’application temporaire prévues par le titre IV de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
8.2. Tout montant de cotisations insuffisantes ou de cotisations déduites en trop découlant de la retenue effectuée par l’employeur sur le traitement versé à une personne ne doit pas être considéré dans le cadre des rajustements prévus par les sections I et II.
D. 1773-86, a. 1.