R-10, r. 4 - Règlement sur l’application du titre IV.2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
38.8. Pour l’application du chapitre II du présent règlement et des dispositions du régime de retraite concerné, l’intérêt sur les montants versés en application du présent chapitre est calculé à compter de la date de leur versement.
C.T. 200048, a. 9; C.T. 208551, a. 6.