R-10, r. 4 - Règlement sur l’application du titre IV.2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
38.7. Pour l’application du présent chapitre, la compensation des sommes dues par la personne opère sur le montant de pension ou d’arrérages payable à la personne, par une retenue correspondant à 10% du montant de pension ou d’arrérages, selon le cas.
Les dispositions de la Loi relatives à la compensation s’appliquent en tenant compte du premier alinéa.
C.T. 200048, a. 9.