R-10, r. 4 - Règlement sur l’application du titre IV.2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
38.10. Les modalités applicables en vertu du régime de retraite concerné au paiement du coût d’un rachat par versements s’appliquent également au paiement par versements d’un montant dû en vertu du présent chapitre.
C.T. 200048, a. 9.