R-10, r. 4 - Règlement sur l’application du titre IV.2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
11.1. Le facteur de réduction prévu au paragraphe 3 de l’article 11, pour l’employé visé par le titre IV.0.1 de cette Loi et qui cesse de participer au régime le 31 décembre 1999 ou après cette date, est égal à ¼ de 1% par mois.
D. 964-2000, a. 3.