R-10, r. 4 - Règlement sur l’application du titre IV.2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
1. Le présent chapitre s’applique aux personnes qui participent à l’un des régimes de retraite mentionnés à l’annexe I.
D. 690-96, a. 1.