R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
7.9. Le scrutin des employés est tenu dans les 3 mois de la date de la réception par Retraite Québec du dernier des 2 avis visés aux articles 7.6 et 7.7.
C.T. 209326, a. 3.
7.9. Le scrutin des employés est tenu dans les 3 mois de la date de la réception par la Commission du dernier des 2 avis visés aux articles 7.6 et 7.7.
C.T. 209326, a. 3.