R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
7.11. Lors de l’assemblée, les employés habiles à voter désignent un responsable du scrutin et 2 scrutateurs. Les scrutateurs établissent la liste des employés présents qui sont habiles à voter et procèdent à l’appel du vote.
Le vote de chaque employé est exprimé au moyen d’un bulletin libellé de la façon suivante:
«Je désire participer au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au Régime de retraite du personnel d’encadrement, selon le cas.
Oui [ ] Non [ ]».
Après avoir recueilli les bulletins, les scrutateurs comptent les votes et communiquent immédiatement le résultat du scrutin à l’assemblée. La majorité simple des votes exprimés décide du sort de la question.
C.T. 209326, a. 3.