R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
7. Le représentant des employés avise Retraite Québec des résultats du scrutin. Cet avis doit être accompagné d’une déclaration sous serment signée par le représentant.
D. 1845-88, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
7. Le représentant des employés avise la Commission des résultats du scrutin. Cet avis doit être accompagné d’un affidavit signé par le représentant.
D. 1845-88, a. 7.