R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
5. Les employés présents désignent un responsable du scrutin et 2 scrutateurs. Ces scrutateurs établissent la liste des employés de niveau syndicable et celle des employés de niveau non syndicable présents et procèdent à l’appel du vote.
Le vote de chaque employé est exprimé au moyen d’un bulletin libellé de la façon suivante:
Je désire participer au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.
Oui [ ] Non [ ]
Après avoir recueilli les bulletins de vote, les scrutateurs comptent les votes et communiquent immédiatement les résultats à l’assemblée. La majorité simple des votes exprimés décide du sort de la question.
D. 1845-88, a. 5.