R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
38.0.1. Le montant de la première prestation mensuelle payée au pensionné est égal au montant R de la formule suivante:
P x 12 x (365 - N) - (P x M) = R, où
_______
365
P = représente la prestation mensuelle;
N = représente le nombre de jours compris entre le début de l’année du paiement de la prestation et la date du début de ce paiement;
M = représente le nombre de mois complets dans la période comprise entre la date de début du paiement de la prestation et la fin de l’année.
C.T. 202419, a. 9.
Le présent article s’applique à l’égard des pensions mises en paiement après le 31 décembre 1999. (C.T. 202419, a. 32)