R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
29.4.1. À l’égard de l’employé qui cesse de participer au régime avant le 1er janvier 2010, les articles 29.2 et 29.4 s’appliquent tels qu’ils se lisent à la date à laquelle l’employé cesse de participer au régime.
C.T. 208555, a. 7.