R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
28. S’il y a surplus, il doit être disposé comme le prévoit le régime complémentaire de retraite ou, si le régime ne prévoit rien, selon les mesures adoptées par l’administrateur.
D. 1845-88, a. 28.