R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
17. La valeur des obligations, hypothèques, actions et autres titres du régime complémentaire de retraite est établie à la valeur du marché.
D. 1845-88, a. 17.