R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
12.2.3. La valeur actuarielle de la pension visée à l’article 79 de la Loi est établie en utilisant la méthode actuarielle de «répartition des prestations» et l’hypothèse actuarielle de l’âge de la retraite est l’âge atteint à la date du paiement de cette valeur actuarielle.
C.T. 203094, a. 2.