R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
10. Les jours et parties de jour crédités en vertu des articles 74, 85.1 et 221.1 de la Loi, de même que les jours et parties de jour d’absence sans traitement non crédités, ne font pas partie des jours cotisables compris dans la période de cotisations.
D. 1845-88, a. 10; D. 422-90, a. 2; D. 706-94, a. 1; C.T. 208555, a. 2.