Q-2, r. 47 - Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
4. Le tarif pour les ressources humaines ou matérielles externes correspond au coût réel engagé par le ministre.
A.M. 2005-10-11, a. 4.