Q-2, r. 46.1 - Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Texte complet
70.6. (Abrogé).
D. 1184-2012, a. 45; D. 902-2014, a. 43; 1125-2017D. 1125-2017, a. 39.
70.6. Le premier rapport de projet visé au deuxième alinéa de l’article 70.5 doit inclure une déclaration du promoteur attestant:
1°  qu’il est le seul propriétaire des réductions d’émissions de GES résultant du projet ainsi que, lorsque plusieurs parties sont impliquées dans le projet, joindre une copie d’une entente indiquant que ces parties lui ont cédé leurs droits quant à ces réductions;
2°  qu’il n’a pas demandé de crédits pour les réductions d’émissions de GES visées par le projet dans le cadre d’un autre programme de réductions d’émissions de GES et qu’il ne fera pas une telle demande à la suite de l’enregistrement du projet.
D. 1184-2012, a. 45; D. 902-2014, a. 43.
70.6. La demande d’enregistrement visée à l’article 70.5 ou 70.7 doit inclure une déclaration du promoteur attestant:
1°  qu’il est le seul propriétaire des réductions d’émissions de GES résultant du projet ainsi que, lorsque plusieurs parties sont impliquées dans le projet, joindre une copie d’une entente indiquant que ces parties lui ont cédé leurs droits quant à ces réductions;
2°  qu’il n’a pas demandé de crédits pour les réductions d’émissions de GES visées par le projet dans le cadre d’un autre programme de réductions d’émissions de GES et qu’il ne fera pas une telle demande à la suite de l’enregistrement du projet.
D. 1184-2012, a. 45.