Q-2, r. 46.1 - Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Texte complet
70.4. Seul un émetteur ou un participant ayant son domicile au Québec dans le cas d’une personne physique ou y ayant un établissement dans les autres cas peut agir comme promoteur de projets de crédits compensatoires.
D. 1184-2012, a. 45.