Q-2, r. 46.1 - Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Texte complet
44. (Abrogé).
D. 1297-2011, a. 44; D. 1184-2012, a. 27; 1125-2017D. 1125-2017, a. 31.
44. Conformément au deuxième alinéa de l’article 46.8 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), le ministre publie à la Gazette officielle du Québec, au plus tard le 1er décembre de chaque année, la quantité d’unités d’émission versée gratuitement aux émetteurs.
D. 1297-2011, a. 44; D. 1184-2012, a. 27.
44. Conformément au deuxième alinéa de l’article 46.8 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), le ministre publie à la Gazette officielle du Québec, au plus tard le 1er décembre de chaque année, la quantité d’unités d’émission gratuites qui sera versée à chaque émetteur, conformément au quatrième alinéa de l’article 40, à la suite de l’estimation pour l’année à venir ainsi que la quantité versée à chaque émetteur, conformément au troisième alinéa l’article 41, à la suite de l’ajustement de l’année précédente ou, le cas échéant, la quantité excédentaire remise par l’émetteur selon le quatrième alinéa de cet article.
D. 1297-2011, a. 44.