Q-2, r. 46.1 - Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Texte complet
15. Le ministre peut fermer le compte de conformité d’un émetteur et transférer les droits d’émission qui y sont inscrits dans le compte général de ce dernier dans les cas suivants:
1°  l’émetteur n’est plus tenu de couvrir les émissions de GES de ses établissements en vertu de l’article 19 ou, selon le cas, de l’article 19.1, il s’est conformé à toutes ses obligations prévues au chapitre III et les crédits compensatoires versés par une entité partenaire qu’il a utilisés à des fins de couverture des émissions de GES ne peuvent plus être annulés;
2°  l’établissement assujetti n’est plus exploité par l’émetteur, il n’exploite pas un autre établissement assujetti et il satisfait aux conditions prévues à l’article 17;
3°  l’émetteur procède à la fermeture d’un établissement assujetti, il n’exploite pas d’autre établissement assujetti, il satisfait aux conditions prévues à l’article 18, il s’est conformé à toutes ses obligations prévues au chapitre III, et les crédits compensatoires versés par une entité partenaire qu’il a utilisés à des fins de couverture des émissions de GES ne peuvent plus être annulés.
L’émetteur devient alors un participant aux fins de l’application du présent règlement.
D. 1297-2011, a. 15; 1125-2017D. 1125-2017, a. 20.
15. Un émetteur peut demander au ministre la fermeture de son compte de conformité et le transfert des droits d’émission qui y sont inscrits dans son compte général dans les cas suivants:
1°  l’émetteur n’est plus tenu de couvrir les émissions de GES de ses établissements en vertu de l’article 19 depuis plus de 5 ans;
2°  l’établissement assujetti n’est plus exploité par l’émetteur, il n’exploite pas un autre établissement assujetti et il satisfait aux conditions prévues à l’article 17;
3°  l’émetteur procède à la fermeture d’un établissement assujetti, il n’exploite pas d’autre établissement assujetti et il satisfait aux conditions prévues à l’article 18.
L’émetteur devient alors un participant aux fins de l’application du présent règlement.
D. 1297-2011, a. 15.