Q-2, r. 46.1 - Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Texte complet
14.2. Lorsqu’il n’y a plus aucun droit d’émission inscrit à son compte, un participant peut demander au ministre la fermeture de son compte général ainsi que la radiation de son inscription en lui fournissant les renseignements suivants:
1°  son nom et ses coordonnées;
2°  son numéro de compte;
3°  la signature du participant ou, dans le cas où le participant n’est pas une personne physique, celle d’un de ses représentants de comptes, d’un administrateur ou de tout autre dirigeant, ou une résolution de son conseil d’administration, ainsi que la date de la demande.
Lorsqu’il constate, au registraire des entreprises, la radiation de l’immatriculation d’un participant depuis au moins 3 ans, le ministre avise ce dernier qu’il pourra, à l’expiration d’une période de 30 jours, fermer son compte et radier son inscription si ce participant ne donne aucun motif raisonnable justifiant son maintien. Au moment de la fermeture du compte, si des droits d’émissions sont encore inscrits au compte du participant, le ministre peut, selon le cas, les reprendre comme suit:
1°  en transférant les unités d’émission dans le compte de mise aux enchères;
2°  en transférant les crédits compensatoires et les crédits pour réduction hâtive dans le compte de retrait;
3°  en transférant les unités de réserve dans le compte de réserve.
D. 1184-2012, a. 10; 1125-2017D. 1125-2017, a. 19.
14.2. Lorsqu’il n’y a plus aucun droit d’émission inscrit à son compte, un participant peut demander au ministre la fermeture de son compte général ainsi que la radiation de son inscription en lui fournissant les renseignements suivants:
1°  son nom et ses coordonnées;
2°  son numéro de compte;
3°  la signature du participant ou, dans le cas où le participant n’est pas une personne physique, celle de son principal dirigeant ou de son responsable des finances ou une résolution de son conseil d’administration, ainsi que la date de la demande.
D. 1184-2012, a. 10.