Q-2, r. 46.1 - Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Texte complet
14.1. Toute modification aux renseignements et documents fournis en vertu du paragraphe 6 de l’article 10 ou de l’article 11 doit être communiquée au ministre sans délai et, dans le cas de ceux fournis en vertu des articles 7, 7.2, 8, 9 et 9.1, des paragraphes 1 à 5 et du paragraphe 7 de l’article 10 ou de l’article 12, dans les 30 jours de cette modification.
D. 1184-2012, a. 10; D. 902-2014, a. 12; 1125-2017D. 1125-2017, a. 18.
14.1. Toute modification aux renseignements et documents fournis en vertu du paragraphe 6 de l’article 10 ou de l’article 11 doit être communiquée au ministre sans délai et, dans le cas de ceux fournis en vertu des articles 7, 8 et 9, des paragraphes 1 à 5 et du paragraphe 7 de l’article 10 ou de l’article 12, dans les 30 jours de cette modification.
D. 1184-2012, a. 10; D. 902-2014, a. 12.
14.1. Toute modification aux renseignements et documents fournis en vertu des articles 7 à 12 doit être communiquée au ministre dans les 10 jours ouvrables de cette modification.
D. 1184-2012, a. 10.