Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Texte complet
59. Le commissaire peut inviter toute personne qu’il juge concernée ou susceptible d’être touchée par les résultats de la médiation.
572-2018D. 572-2018, a. 59.
En vig.: 2018-05-23
59. Le commissaire peut inviter toute personne qu’il juge concernée ou susceptible d’être touchée par les résultats de la médiation.
572-2018D. 572-2018, a. 59.