Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Texte complet
35. La commission doit permettre à toute personne de déposer un mémoire.
À cette fin, la commission accorde un délai minimal de 21 jours après la fin de la première partie pour permettre aux personnes qui le désirent de déposer un mémoire.
572-2018D. 572-2018, a. 35.
En vig.: 2018-05-23
35. La commission doit permettre à toute personne de déposer un mémoire.
À cette fin, la commission accorde un délai minimal de 21 jours après la fin de la première partie pour permettre aux personnes qui le désirent de déposer un mémoire.
572-2018D. 572-2018, a. 35.