Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises

Texte complet
56.1. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 4 000 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 12 000 $ à 1 500 000 $, quiconque:
1°  contrevient à l’article 2, 3 ou 5;
2°  fait défaut de mettre en place des points de dépôt, selon les conditions prévues par l’article 16 ou 17.
D. 683-2013, a. 2.