Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises

Texte complet
5. Un programme de récupération et de valorisation doit:
1°  prévoir la gestion des produits récupérés de manière à assurer prioritairement leur valorisation, en privilégiant, dans l’ordre, le réemploi, le recyclage, y compris le traitement biologique, toute autre opération de valorisation par laquelle des matières résiduelles sont traitées pour être utilisées comme substitut à des matières premières et la valorisation énergétique, ou ultimement, leur élimination, sous réserve des cas suivants:
a)  une analyse du cycle de vie, conforme aux normes ISO applicables et prenant en compte notamment la pérennité des ressources et les externalités des différents modes de gestion des matières récupérées, démontre qu’un mode présente un avantage sur un autre du point de vue environnemental;
b)  la technologie existante ou les lois et règlements applicables ne permettent pas l’utilisation d’un mode de gestion selon l’ordre prescrit;
2°  assurer que la gestion des produits récupérés, incluant les activités de récupération, de transport, d’entreposage, de tri, de consolidation, de conditionnement et de tout autre traitement des produits récupérés, est effectuée par l’entreprise, les fournisseurs de services et les sous-traitants conformément aux meilleures pratiques et selon les règles de l’art;
3°  prévoir des règles de fonctionnement, des critères et des exigences que tout fournisseur de services, incluant les sous-traitants, doit respecter dans le cadre de la gestion des produits récupérés et la mise en place des mesures permettant de s’en assurer.
Ces règles de fonctionnement, critères et exigences doivent notamment traiter des éléments suivants:
a)  les lois, règlements et conventions applicables;
b)  la gestion des produits et matières récupérés, incluant les méthodes, procédés et équipements à privilégier selon les meilleures pratiques et prenant en considération la documentation, le transport, la manipulation, le traitement, la valorisation, l’entreposage et l’élimination des produits et matières, ainsi que la traçabilité des produits et matières acheminés à un tiers;
c)  un système de gestion environnementale portant sur:
i.  le suivi de la performance environnementale;
ii.  la gestion des risques et de la sécurité des opérations ainsi que le traitement sécuritaire des produits et matières;
iii.  la formation et l’information des employés;
iv.  l’amélioration des pratiques et des procédés;
d)  la reddition de compte et la vérification des renseignements;
e)  toutes mesures permettant de maintenir les services de gestion des produits et matières dans le cas où le fournisseur ne serait plus en mesure de les effectuer ainsi que permettant de réparer tout dommage pouvant être causé à l’environnement, telles que des garanties ou des assurances;
f)  tout autre élément permettant d’assurer la conformité des activités du fournisseur au programme et au présent règlement;
4°  permettre le suivi des produits et matières, de leur récupération jusqu’à leur destination finale, qu’elle soit la valorisation ou l’élimination;
5°  favoriser la gestion locale ou régionale des matières résiduelles;
6°  prévoir des points de dépôt et, le cas échéant, des services de collecte conformément au chapitre V;
7°  prévoir la gestion des contenants et autres emballages non visés par le présent règlement ayant servi à apporter les produits aux points de dépôt ainsi que ceux servant à leur transport jusqu’aux centres de traitement, en privilégiant, dans l’ordre, le réemploi, le recyclage, y compris le traitement biologique, toute autre opération de valorisation par laquelle des matières résiduelles sont traitées pour être utilisées comme substitut à des matières premières et la valorisation énergétique, ou ultimement, l’élimination;
8°  prévoir des activités d’information, de sensibilisation et d’éducation afin de renseigner les consommateurs des avantages environnementaux de la récupération et de la valorisation des produits ainsi que des points de dépôt et services de collecte disponibles de manière à favoriser leur participation;
9°  comporter un volet de recherche et de développement portant sur les techniques de récupération et de valorisation des produits et matières récupérés ainsi que sur le développement de marchés pour ces produits et matières;
10°  prévoir la détermination des coûts afférents à la récupération et à la valorisation de chaque sous-catégorie ou type de produit et, au plus tard à compter du 1er janvier 2016, prévoir la modulation de ces coûts pour chaque produit en tenant compte de caractéristiques telles que leur toxicité, leur recyclabilité, leur contenu en matières recyclées, leur durée de vie ou leur impact sur l’environnement et sur le processus de valorisation;
11°  prévoir la vérification environnementale, par une tierce partie indépendante certifiée à cette fin par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes, de la gestion des produits récupérés et du respect par tous les fournisseurs de services, incluant les sous-traitants, des règles de fonctionnement, critères et exigences visés au paragraphe 3, laquelle vérification doit être effectuée dès la première année civile complète de mise en oeuvre du programme et par la suite au moins tous les 3 ans.
D. 597-2011, a. 5.