Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises
Article 47
Versions
47. Aux fins du calcul du montant exigible en vertu du chapitre IV, les valeurs applicables aux produits visés au deuxième alinéa de l’article 42 sont les suivantes:
1° dans le cas des produits visés au paragraphe 1, de 0,60 $ le kilogramme ou volume équivalent;
2° dans le cas des produits visés au paragraphe 2, de 0,90 $ le kilogramme ou volume équivalent;
3° dans le cas des produits visés au paragraphe 3, de 0,25 $ le kilogramme ou litre de capacité équivalent.
