Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises

Texte complet
21. L’accès et le dépôt de produits aux points de dépôt visés aux articles 16 et 17 ainsi que les services de collecte visés aux articles 19 et 20 doivent être gratuits.
D. 597-2011, a. 21.