Q-2, r. 37 - Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains

Texte complet
2.9. Les sols qui, dans le cadre d’un projet, sont destinés à être valorisés et dont la réception est visée par une déclaration de conformité ou est exemptée de l’obligation d’obtenir une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), doivent être utilisés à cette fin dans les 30 jours suivant leur réception sur le terrain où leur valorisation doit avoir lieu.
797-2019D. 797-2019, a. 2.