Q-2, r. 37 - Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains

Texte complet
2.7. Est exemptée de l’application de tout ou partie de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) la réception, sur ou dans un terrain, de sols qui contiennent des contaminants dont la concentration est égale ou inférieure aux valeurs limites fixées à l’annexe I lorsque les conditions suivantes sont satisfaites:
1°  les sols sont destinés à être valorisés sur ce terrain;
2°  ils ne contiennent pas d’amiante;
3°  le dépôt de ces sols ne fera pas augmenter à plus de 1 000 m3 le volume total de sols contaminés reçus sur ce terrain, que ce volume soit atteint à la suite d’un seul ou de plusieurs projets.
797-2019D. 797-2019, a. 2.