Q-2, r. 37 - Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains

Texte complet
2.3. Toute modification aux renseignements transmis dans la déclaration de conformité ou aux documents joints à celle-ci doit être communiquée au ministre par le déclarant dans les plus brefs délais.
797-2019D. 797-2019, a. 2.