Q-2, r. 37 - Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains

Texte complet
2.11. Le propriétaire du terrain ou son représentant doit conserver le registre et le garder à la disposition du ministre pendant une période d’au moins 5 ans suivant la fin du projet de valorisation des sols.
797-2019D. 797-2019, a. 2.